Pourquoi le droit à l’image concerne tous les sites web
Vous gérez un site vitrine, une boutique en ligne ou un blog d’entreprise ? Dès que vous publiez une photo, vous êtes potentiellement concerné par deux cadres juridiques distincts : le droit à l’image des personnes et le droit d’auteur du photographe.
En France, les litiges liés aux images sur le web ont augmenté de 23 % entre 2021 et 2024 selon les données du Ministère de la Justice. Ignorer ces règles, c’est s’exposer à des mises en demeure, des amendes salées et une atteinte à la réputation de votre marque.
Droit à l’image : le consentement est obligatoire
Ce que dit le Code civil
L’article 9 du Code civil est clair : “Chacun a droit au respect de sa vie privée.” Ce principe fonde le droit à l’image. Concrètement, avant de publier une photo sur laquelle une personne est identifiable, vous devez obtenir son consentement écrit et spécifique.
Ce consentement doit préciser :
- Le support de diffusion (site web, réseaux sociaux, print)
- La durée d’utilisation
- La finalité (commerciale, éditoriale, promotionnelle)
- Le territoire concerné
Les sanctions encourues
Publier une photo sans autorisation peut entraîner :
- Jusqu’à 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal)
- 1 an d’emprisonnement dans les cas les plus graves
- Le versement de dommages-intérêts à la personne concernée
Un restaurateur des Alpes-Maritimes a ainsi été condamné en 2023 à verser 3 500 € à un ancien employé dont la photo figurait encore sur le site de l’établissement, deux ans après son départ.
Droit d’auteur : chaque photo appartient à quelqu’un
La protection est automatique
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de déposer une photo pour qu’elle soit protégée. Dès l’instant où elle est prise, le photographe en détient les droits (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Cela signifie que :
- Une photo trouvée sur Google Images n’est pas libre de droits
- Copier une image depuis un autre site est une contrefaçon
- Même un recadrage ou un filtre ne vous exonère pas
Les alternatives légales pour illustrer votre site
| Source | Coût moyen | Licence type | Risque juridique |
|---|---|---|---|
| Banques d’images payantes (Shutterstock, Adobe Stock) | 3 à 15 € / image | Royalty-free | Très faible |
| Banques gratuites (Unsplash, Pexels) | Gratuit | Creative Commons / libre | Faible |
| Photographe professionnel | 200 à 800 € / shooting | Cession de droits | Nul si contrat signé |
| Photos prises en interne | Coût temps | Droits détenus en interne | Nul si consentement obtenu |
Chez Lueur Externe, nous recommandons systématiquement à nos clients de constituer une bibliothèque d’images propres avec des droits clairement documentés. C’est un investissement qui protège durablement.
RGPD : la couche supplémentaire à ne pas oublier
Depuis 2018, le RGPD ajoute une dimension importante. Une photo d’une personne constitue une donnée personnelle. À ce titre, son traitement (stockage, affichage, partage) doit respecter les principes du règlement européen :
- Base légale identifiée (consentement, intérêt légitime)
- Durée de conservation limitée et justifiée
- Droit de suppression garanti à la personne concernée
Une simple page “Notre équipe” avec les portraits des collaborateurs nécessite donc un consentement conforme RGPD, distinct du contrat de travail.
Les bonnes pratiques pour un site conforme
Voici les réflexes à adopter dès maintenant :
- Créer un modèle d’autorisation de droit à l’image adapté au web
- Archiver chaque consentement (papier ou numérique signé)
- Auditer les images existantes sur votre site : avez-vous les droits pour chacune ?
- Supprimer immédiatement toute photo contestée
- Mentionner les crédits photo quand la licence l’exige
Conclusion : protégez votre site, protégez votre entreprise
Le droit à l’image n’est pas une simple formalité administrative. C’est un risque juridique et financier réel qui concerne chaque photo publiée sur votre site. Entre droit d’auteur, consentement des personnes et RGPD, les obligations sont nombreuses mais parfaitement gérables avec un accompagnement adapté.
Lueur Externe, agence web basée dans les Alpes-Maritimes et experte en création de sites depuis 2003, accompagne ses clients dans la mise en conformité globale de leur présence en ligne. De l’audit technique à la stratégie de contenu, chaque détail juridique est pris en compte.
Vous avez un doute sur la conformité de vos images ? Contactez notre équipe pour un audit personnalisé de votre site web.