Quelles sont les sanctions si mon site e-commerce n'a pas de mentions légales ?

L'absence de mentions légales sur un site e-commerce est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon l'article 6-VI-2 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique). Au-delà de l'amende, cela peut aussi entraîner une peine d'un an d'emprisonnement. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue régulièrement des contrôles en ligne.

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU sur un site e-commerce ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur : prix, livraison, rétractation, garanties, etc. Elles sont obligatoires pour tout site de vente en ligne destiné aux consommateurs (B2C). Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent quant à elles l'utilisation du site web en lui-même : création de compte, comportement des utilisateurs, propriété intellectuelle du contenu, etc. Pour un site e-commerce, les deux documents sont recommandés, mais seules les CGV sont strictement obligatoires au sens du Code de la consommation.

Mentions légales et CGV obligatoires pour un site e-commerce en France

Pourquoi les mentions légales et les CGV sont-elles essentielles pour votre boutique en ligne ?

Vous venez de lancer votre boutique en ligne ou vous y songez sérieusement ? Félicitations. Mais avant de penser taux de conversion et campagnes publicitaires, il y a un prérequis incontournable : la conformité juridique de votre site.

En France, tout site internet professionnel — et a fortiori tout site e-commerce — est soumis à des obligations légales strictes. Mentions légales, conditions générales de vente (CGV), politique de confidentialité… Ces pages ne sont pas de simples formalités administratives. Elles protègent vos clients, sécurisent votre activité et vous mettent à l’abri de sanctions financières pouvant atteindre 375 000 €.

Dans cet article, nous détaillons point par point tout ce que vous devez savoir pour être en règle en 2024-2025.

Les mentions légales : ce que dit la loi

Le cadre juridique

L’obligation de faire figurer des mentions légales sur un site internet est définie par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, notamment son article 6-III. Cette obligation concerne :

Tous les sites professionnels (vitrine ou e-commerce)
Les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les grandes entreprises
Les associations ayant un site web

En clair, personne n’y échappe dès lors qu’un site est accessible au public.

Les informations obligatoires à afficher

Pour un site e-commerce exploité par une personne morale (société), voici la liste complète des mentions légales à faire figurer :

Information	Détail	Base légale
Raison sociale	Nom de la société (ex. : Lueur Externe)	LCEN art. 6-III
Forme juridique	SAS, SARL, EURL, etc.	LCEN art. 6-III
Montant du capital social	En euros	LCEN art. 6-III
Adresse du siège social	Adresse postale complète	LCEN art. 6-III
Numéro de téléphone et email	Contact direct	LCEN art. 6-III
Numéro RCS / RM	+ ville du greffe d’immatriculation	LCEN art. 6-III
Numéro de TVA intracommunautaire	Format FR + 11 chiffres	Art. 286 ter du CGI
Nom du directeur de publication	Personne physique responsable	LCEN art. 6-III
Hébergeur du site	Nom, raison sociale, adresse et téléphone	LCEN art. 6-III
Numéro CNIL / DPO	Si collecte de données personnelles	RGPD

Pour un auto-entrepreneur, la raison sociale est remplacée par le nom et prénom, et le numéro RCS par le numéro SIRET.

Où placer les mentions légales ?

La loi n’impose pas un emplacement précis, mais la bonne pratique universelle consiste à créer une page dédiée accessible depuis le pied de page (footer) de chaque page du site. Le lien doit être intitulé clairement : “Mentions légales”.

Astuce : vérifiez que cette page est bien indexable par les moteurs de recherche et qu’elle ne renvoie pas une erreur 404. Chez Lueur Externe, nous intégrons systématiquement cette vérification dans nos audits techniques.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) : le pilier juridique du e-commerce

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

Contrairement à une idée reçue, les CGV ne sont pas un “plus” : elles sont obligatoires pour toute vente en ligne destinée à des consommateurs (B2C), conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les CGV constituent le contrat entre vous (le vendeur) et votre client. Elles doivent être :

Accessibles avant la validation de la commande
Claires et compréhensibles (pas de jargon juridique opaque)
Acceptées explicitement par le client (case à cocher non pré-cochée)

Les clauses obligatoires des CGV e-commerce

Voici les clauses que vos CGV doivent impérativement contenir :

1. Identification du vendeur

Reprise des informations des mentions légales (raison sociale, siège, RCS, etc.).

2. Description des produits ou services

Chaque produit ou service proposé doit être décrit avec suffisamment de précision pour que le consommateur sache exactement ce qu’il achète. Les caractéristiques essentielles doivent apparaître sur la fiche produit et être rappelées dans les CGV.

3. Prix et modalités de paiement

Prix TTC en euros
Frais de livraison détaillés ou méthode de calcul
Moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement, etc.)
Le cas échéant, conditions de financement (paiement en 3x, 4x)

4. Modalités de livraison

Zones géographiques desservies
Délais de livraison indicatifs
Transporteurs utilisés
Procédure en cas de retard ou de colis endommagé

5. Droit de rétractation

C’est l’un des points les plus importants. Depuis la loi Hamon de 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Vos CGV doivent mentionner :

Le délai exact (14 jours minimum)
Les modalités pratiques pour se rétracter (formulaire type, adresse de retour)
Les conditions de remboursement (délai de 14 jours après notification)
Les exceptions légales (produits périssables, sur mesure, hygiène descellée, etc.)

Important : l’absence d’information sur le droit de rétractation prolonge automatiquement le délai à 12 mois.

6. Garanties légales

Deux garanties doivent obligatoirement être mentionnées :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

Si vous proposez une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions doivent aussi être détaillées.

7. Médiation des litiges

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer un dispositif de médiation gratuit. Vos CGV doivent indiquer :

Le nom et les coordonnées du médiateur
L’adresse de la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Protection des données personnelles

Renvoi vers la politique de confidentialité (voir section suivante).

Modèle de structure type des CGV

Voici un squelette de plan que vous pouvez adapter :

1. Préambule et définitions
2. Objet
3. Identification du vendeur
4. Produits et services
5. Prix
6. Commande
   6.1 Processus de commande
   6.2 Confirmation de commande
7. Paiement
   7.1 Moyens de paiement
   7.2 Sécurisation des transactions
8. Livraison
   8.1 Zones et délais
   8.2 Frais de livraison
   8.3 Problèmes de livraison
9. Droit de rétractation
   9.1 Délai et modalités
   9.2 Formulaire de rétractation
   9.3 Exceptions
   9.4 Remboursement
10. Garanties légales
    10.1 Garantie de conformité
    10.2 Garantie des vices cachés
11. Responsabilité
12. Propriété intellectuelle
13. Données personnelles
14. Médiation et litiges
15. Droit applicable
16. Mise à jour des CGV

Ce plan couvre les exigences légales fondamentales. Nous recommandons toutefois de faire valider vos CGV par un juriste spécialisé, car chaque activité a ses spécificités (produits alimentaires, cosmétiques, services numériques, etc.).

La politique de confidentialité : l’incontournable du RGPD

Ce que le RGPD exige

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose à tout site collectant des données personnelles de fournir une information claire et détaillée. Pour un site e-commerce, c’est systématique : nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement…

Votre politique de confidentialité doit mentionner :

L’identité du responsable du traitement (vous ou votre société)
Les données collectées et leur finalité (gestion des commandes, marketing, etc.)
La base légale du traitement (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime)
Les destinataires des données (prestataires de paiement, transporteurs, outils analytiques)
La durée de conservation des données
Les droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition
Les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) si applicable
Les transferts hors UE le cas échéant

Le bandeau cookies

Le bandeau de consentement aux cookies n’est pas une simple formalité décorative. La CNIL a renforcé ses contrôles et distribué des amendes record en 2023 et 2024 :

Google : 150 millions d’euros (janvier 2022)
Facebook : 60 millions d’euros (janvier 2022)
Criteo : 40 millions d’euros (juin 2023)

À votre échelle, les amendes CNIL pour non-conformité cookies peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.

Votre bandeau doit :

Permettre de refuser aussi facilement que d’accepter
Ne déposer aucun cookie non essentiel avant le consentement
Lister les catégories de cookies et leurs finalités
Offrir un moyen de modifier son choix à tout moment

Les autres pages juridiques recommandées

Au-delà du strict minimum légal, certaines pages renforcent la confiance de vos visiteurs et anticipent les litiges :

Politique de retour et de remboursement : page séparée qui détaille concrètement les étapes de retour (beaucoup de clients la consultent avant d’acheter)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : encadrent l’utilisation du site (création de compte, avis clients, forum, etc.)
FAQ juridique : questions fréquentes sur la livraison, les retours et les garanties

Les erreurs les plus fréquentes sur les sites e-commerce français

Après plus de 20 ans d’accompagnement de projets web, l’équipe de Lueur Externe constate régulièrement les mêmes lacunes lors de ses audits :

CGV copiées-collées depuis un autre site — En plus d’être un plagiat, elles ne correspondent probablement pas à votre activité et peuvent contenir des clauses abusives.
Absence de formulaire de rétractation — L’article L.221-5 du Code de la consommation impose de fournir un modèle type de formulaire de rétractation (Annexe à l’article R.221-1).
Bandeau cookies non conforme — Le classique “En continuant, vous acceptez les cookies” n’est plus valide depuis les recommandations CNIL de 2020.
Numéro de TVA intracommunautaire absent — Obligatoire pour tout assujetti à la TVA.
Mentions de l’hébergeur incomplètes — Le nom seul ne suffit pas ; il faut l’adresse et le téléphone.
Prix affichés HT sans mention claire — En B2C, l’affichage TTC est obligatoire. En B2B, les deux peuvent coexister mais doivent être clairement distingués.
Aucune mention du médiateur de la consommation — Pourtant obligatoire depuis 2016.

Checklist de conformité juridique pour votre site e-commerce

Voici un récapitulatif actionnable pour vérifier que votre site est en règle :

Le coût de la non-conformité

Pour illustrer concrètement les risques, voici un récapitulatif des sanctions encourues :

Infraction	Sanction personne physique	Sanction personne morale
Absence de mentions légales	1 an + 75 000 €	375 000 €
CGV non communiquées au consommateur	3 000 € (personne physique)	15 000 €
Absence d’information sur le droit de rétractation	Délai porté à 12 mois + amende DGCCRF	Idem
Non-respect du RGPD	Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial	Idem
Clauses abusives dans les CGV	Amendes DGCCRF + nullité des clauses	Idem

Ces chiffres ne sont pas théoriques. En 2023, la DGCCRF a mené plus de 12 000 contrôles dans le secteur du commerce en ligne en France, avec un taux d’anomalies constaté de près de 50 %.

Comment Lueur Externe vous accompagne

Créée en 2003 et basée dans les Alpes-Maritimes, Lueur Externe est une agence web certifiée Prestashop et experte WordPress. En plus de la conception et du développement de sites e-commerce performants, nous intégrons systématiquement un audit de conformité juridique dans nos prestations :

Mise en place des pages légales obligatoires
Intégration d’un bandeau cookies conforme CNIL
Configuration du tunnel de commande avec validation CGV
Conseil sur le choix d’un médiateur de la consommation
Vérification de la conformité RGPD des formulaires et outils tiers

Notre approche est pragmatique : nous ne remplaçons pas un avocat, mais nous nous assurons que la dimension technique de votre conformité est irréprochable.

Conclusion : ne négligez jamais le cadre juridique de votre boutique en ligne

Les mentions légales et les CGV ne sont pas de la paperasse numérique. Ce sont des obligations légales incontournables qui protègent votre entreprise autant que vos clients. Un site e-commerce non conforme s’expose à des amendes lourdes, à la perte de confiance de ses visiteurs et à des litiges coûteux.

Prenez le temps de construire des pages juridiques solides, faites-les relire par un professionnel du droit, et assurez-vous que l’intégration technique est parfaite.

Vous souhaitez créer ou mettre en conformité votre site e-commerce ? L’équipe de Lueur Externe est à votre disposition pour un audit complet et un accompagnement sur mesure. Contactez-nous dès maintenant et assurez-vous que votre boutique en ligne repose sur des bases juridiques solides.